AdoptéScrutin n°4692 — mardi 9 décembre 2025
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Gouvernement
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Demandé par Gouvernement Socialistes et apparentés Président du groupe Droite Républicainescrutin public ordinaire
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