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Affaires judiciaires
CONDAMNATION PREMIERE INSTANCE
Condamnation pour licenciement abusif et discrimination
AUTRE
· Verdict : 13 décembre 2022
Le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes condamne Véronique Louwagie à verser 15 635,43 euros à son ancienne femme de ménage. Elle avait employé cette personne sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l'avait licenciée alors qu'elle était en arrêt de travail, reconnue travailleuse handicapée, souffrant d'affections reconnues comme accident du travail et maladie professionnelle. Le conseil de prud'hommes a considéré que la démarche pouvait s'apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d'un possible licenciement pour inaptitude.
Condamnation prud'homale (13 décembre 2022) : 15 635,43 € au total (licenciement jugé nul pour discrimination, indemnité de licenciement et dommages-intérêts).
Source : Base de données collaborative et journalistique Poligraph.
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