AdoptéScrutin n°6184 — mardi 14 avril 2026
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Conférence des Présidents
descriptionProjet de loi de simplification de la vie économique
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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