AdoptéScrutin n°1624 — mardi 13 mai 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Conférence des Présidents
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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