AdoptéScrutin n°8434 — mardi 21 juillet 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Conférence des Présidents
descriptionModerniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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