AdoptéScrutin n°7981 — mardi 7 juillet 2026
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Conférence des Présidents
descriptionProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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