AdoptéScrutin n°7980 — mardi 7 juillet 2026
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Conférence des Présidents
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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