AdoptéScrutin n°7894 — mardi 30 juin 2026
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Conférence des Présidents
descriptionFin de vie
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr