AdoptéScrutin n°7023 — jeudi 28 mai 2026
l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Présidente de séance
descriptionPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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