RejetéScrutin n°7019 — jeudi 28 mai 2026
l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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