AdoptéScrutin n°7007 — jeudi 28 mai 2026
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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