AdoptéScrutin n°6319 — mardi 5 mai 2026
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Conférence des Présidents
descriptionProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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