RejetéScrutin n°6183 — mardi 14 avril 2026
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Président du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi de simplification de la vie économique
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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