AdoptéScrutin n°5291 — lundi 2 février 2026
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Demandé par Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr