RejetéScrutin n°4743 — jeudi 11 décembre 2025
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr