RejetéScrutin n°4741 — jeudi 11 décembre 2025
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Président de séance
Demandé par Président de séancescrutin public ordinaire
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