RejetéScrutin n°4739 — jeudi 11 décembre 2025
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Demandé par Union des droites pour la Républiquescrutin public ordinaire
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