RejetéScrutin n°4528 — jeudi 4 décembre 2025
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Demandé par Rassemblement National Président du groupe Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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