AdoptéScrutin n°3000 — mercredi 9 juillet 2025
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Demandé par Socialistes et apparentés Président du groupe Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
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