AdoptéScrutin n°2973 — mardi 8 juillet 2025
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Demandé par Rassemblement National Président du groupe Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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