AdoptéScrutin n°2958 — mardi 8 juillet 2025
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Conférence des Présidents
Demandé par Conférence des Présidentsscrutin public solennel
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