RejetéScrutin n°953 — mardi 11 mars 2025
l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Président de séance
Demandé par Président de séancescrutin public ordinaire
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