RejetéScrutin n°920 — jeudi 6 mars 2025
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Président de séance
Demandé par Président de séancescrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr