AdoptéScrutin n°8429 — mardi 21 juillet 2026
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
descriptionProjet de loi relatif à la protection des enfants
Demandé par Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
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