AdoptéScrutin n°8424 — lundi 20 juillet 2026
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Gouvernement
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Gouvernementscrutin public ordinaire
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