AdoptéScrutin n°8423 — lundi 20 juillet 2026
la demande du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
Président de séance
descriptionProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandé par Président de séancescrutin public ordinaire
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