AdoptéScrutin n°8284 — mercredi 15 juillet 2026
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProjet de loi relatif à la protection des enfants
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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