RejetéScrutin n°8242 — vendredi 10 juillet 2026
l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
descriptionProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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