AdoptéScrutin n°8047 — mercredi 8 juillet 2026
l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
descriptionProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Demandé par Horizons & Indépendantsscrutin public ordinaire
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