RejetéScrutin n°8041 — mercredi 8 juillet 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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