AdoptéScrutin n°8039 — mercredi 8 juillet 2026
l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
descriptionProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Demandé par Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresscrutin public ordinaire
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