RejetéScrutin n°7984 — mardi 7 juillet 2026
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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