AdoptéScrutin n°7982 — mardi 7 juillet 2026
la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
Présidente de séance
descriptionReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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