AdoptéScrutin n°7976 — jeudi 2 juillet 2026
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
descriptionProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Demandé par Écologiste et Socialscrutin public ordinaire
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