AdoptéScrutin n°7975 — jeudi 2 juillet 2026
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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