RejetéScrutin n°7958 — jeudi 2 juillet 2026
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
open_in_newVoir sur assemblee-nationale.fr