AdoptéScrutin n°7940 — jeudi 2 juillet 2026
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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