AdoptéScrutin n°7934 — jeudi 2 juillet 2026
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresscrutin public ordinaire
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