AdoptéScrutin n°7932 — mercredi 1 juillet 2026
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Président du groupe "Ensemble pour la République"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Ensemble pour la Républiquescrutin public ordinaire
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