RejetéScrutin n°7931 — mercredi 1 juillet 2026
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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