AdoptéScrutin n°7921 — mercredi 1 juillet 2026
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Président du groupe "Droite Républicaine"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Droite Républicainescrutin public ordinaire
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