RejetéScrutin n°7919 — mercredi 1 juillet 2026
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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