AdoptéScrutin n°7915 — mercredi 1 juillet 2026
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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