RejetéScrutin n°7907 — mercredi 1 juillet 2026
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente de séance
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Présidente de séancescrutin public ordinaire
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