AdoptéScrutin n°7904 — mercredi 1 juillet 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
descriptionAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Demandé par Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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