AdoptéScrutin n°7901 — mardi 30 juin 2026
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Les Démocrates"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Rassemblement Nationalscrutin public ordinaire
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