RejetéScrutin n°7899 — mardi 30 juin 2026
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par Socialistes et apparentésscrutin public ordinaire
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