RejetéScrutin n°7896 — mardi 30 juin 2026
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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