RejetéScrutin n°7808 — samedi 27 juin 2026
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
descriptionFin de vie
Demandé par La France insoumise - Nouveau Front Populairescrutin public ordinaire
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