RejetéScrutin n°7795 — samedi 27 juin 2026
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Président du groupe "Droite Républicaine"
descriptionFin de vie
Demandé par Droite Républicainescrutin public ordinaire
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